CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS PROFESSIONNELLES
Version du 30 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations professionnelles proposées par Christelle Hück – Entrepreneur individuel (EI), notamment dans les domaines de la prévention des risques psychosociaux, de la sécurité psychologique, du harcèlement au travail, des discriminations, du sexisme, de l’inclusion, de la diversité, du management et des relations de travail.
Les prestations peuvent notamment prendre la forme de formations, ateliers, sensibilisations, conférences, interventions pédagogiques, serious games, accompagnements, analyses ou prestations de conseil.
Elles s’adressent aux entreprises, associations, établissements publics ou privés, établissements d’enseignement supérieur, CSE, organisations syndicales et, plus généralement, à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale. Des conditions particulières figurant sur un devis, une convention, un contrat ou une proposition commerciale peuvent les compléter ou y déroger expressément.
2. Prestations et devis
La nature, les objectifs, le format, la durée, le lieu, les modalités d’intervention et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat correspondant.
Lorsque le prix d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance, un devis suffisamment détaillé est établi en fonction des besoins exprimés par le client.
Toute demande complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
3. Commande et acceptation
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, de la convention ou du contrat par le client, selon les modalités qui y sont indiquées.
Cette acceptation emporte adhésion aux présentes CGV, sous réserve des éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Ils sont établis en fonction de la nature de la prestation, de sa durée, de son format, du nombre de participants, du travail de préparation nécessaire et, le cas échéant, des conditions particulières d’intervention.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou tout autre frais nécessaire à la réalisation de la prestation ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention contraire. Lorsqu’ils sont applicables, ils sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, à la convention ou au contrat, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et ses modalités sont alors précisés dans le devis ou le contrat.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition particulière expressément convenue.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
7. Report ou annulation par le client
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit.
Sauf dispositions particulières prévues au devis ou au contrat :
- plus de 30 jours calendaires avant la date prévue : aucune indemnité d’annulation n’est due, hors frais déjà engagés et non récupérables ;
- entre 30 et 15 jours calendaires avant la prestation : 30 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
- entre 14 et 7 jours calendaires avant la prestation : 50 % du montant de la prestation pourra être facturé ;
- moins de 7 jours calendaires avant la prestation ou en cas d’absence le jour prévu : 100 % du montant de la prestation pourra être facturé.
Lorsqu’un report est possible, les parties rechercheront prioritairement une nouvelle date.
8. Report ou annulation par la prestataire
Christelle Hück se réserve la possibilité de reporter une intervention lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent sa réalisation dans de bonnes conditions.
Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est recherchée d’un commun accord.
Si aucun report ne peut être convenu, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non réalisée sont restituées, à l’exception des prestations ou travaux préparatoires déjà réalisés et expressément prévus comme tels dans le devis ou le contrat.
9. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre en temps utile les informations nécessaires à la préparation et à la bonne réalisation de la prestation.
Il veille notamment à l’organisation matérielle de l’intervention lorsqu’elle se déroule dans ses locaux ou dans un lieu choisi par lui : accès aux locaux, salle adaptée, matériel nécessaire, connexion internet lorsque celle-ci est requise et information des participants.
Le client demeure responsable de ses décisions, de son organisation interne et de la mise en œuvre des actions décidées à la suite de la prestation.
10. Nature des interventions et responsabilité
Les prestations proposées ont pour objet de contribuer à la prévention, à la sensibilisation, à la formation, à l’analyse des situations de travail ou à l’accompagnement des acteurs de l’organisation.
Elles constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Christelle Hück s’engage à réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu avec le client.
Les prestations ne se substituent pas aux responsabilités légales de l’employeur, des instances représentatives du personnel ou des autres acteurs compétents de l’organisation.
Lorsque la situation nécessite une expertise relevant d’une profession réglementée ou d’un champ extérieur à la mission convenue, le client reste responsable de la sollicitation du professionnel compétent.
11. Confidentialité
Christelle Hück s’engage à préserver la confidentialité des informations de nature confidentielle dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses interventions.
Le client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des informations, méthodes et documents présentés comme confidentiels par la prestataire.
Cette obligation subsiste après la fin de la prestation.
Lorsque la nature de la mission nécessite des dispositions spécifiques de confidentialité, celles-ci peuvent être précisées dans le devis, la convention ou le contrat.
12. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, outils, contenus pédagogiques, présentations, documents et ressources conçus ou utilisés par Christelle Hück dans le cadre de ses prestations restent, sauf disposition contractuelle contraire, sa propriété intellectuelle.
Le paiement de la prestation ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle.
Les documents remis au client sont destinés à l’usage prévu dans le cadre de la prestation. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, commercialisés, transmis à des tiers ou utilisés pour dispenser une formation ou une intervention sans autorisation écrite préalable.
Les contenus, marques, supports et droits relatifs à des outils ou ressources appartenant à des tiers, notamment RecovR, restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
13. Droit à l’image et communication
Aucune photographie, vidéo ou captation d’une intervention ne peut être diffusée publiquement ou utilisée à des fins commerciales sans accord préalable des personnes et titulaires de droits concernés.
De même, Christelle Hück ne pourra utiliser le nom, le logo ou l’identité du client comme référence commerciale sans son accord lorsque celui-ci est requis.
Les conditions particulières de captation ou de communication peuvent être précisées par écrit avant l’intervention.
14. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, prestations, facturation et échanges avec le client.
Les modalités relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site christellehuck.fr.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
16. Réclamations et règlement amiable des différends
En cas de difficulté relative à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
Christelle Hück – Entrepreneur individuel (EI)
10, route du Port de Tressac
33126 La Rivière
E-mail : contact@christellehuck.fr
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.